APRÈS ART. PREMIER	N°1876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1876
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d’un patient, voire d’entraîner le retrait d’un besoin élémentaire de celui-ci.
Par ailleurs, la loi n’a pas compétence pour décider de ce qui est ou n’est pas un traitement.