ART. PREMIER	N°1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1886
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mots : 
« disposer » 
insérer les mots : 
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, un patient atteint d’une maladie incurable peut refuser un traitement curatif ou visant à atténuer la douleur provoquée par sa condition, souvent lorsqu’il estime insupportables les effets secondaires de ce traitement. Dans une telle situation, le texte tel qu’il est rédigé prévoit de permettre à un tel patient d’être euthanasié. Cela pose un problème majeur : un patient a évidemment droit de refuser un traitement, mais ce refus ne peut pas lui ouvrir la voie vers l’euthanasie, surtout s’il repose sur le critère subjectif du caractère insupportable des traitements proposés. C’est l’objet de cet amendement.