ART. 4	N°1890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1890
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la première phrase du quatrième alinéa :  R
“La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’euthanasie est sujet de bioéthique majeur, qui touche à la vie de tous les citoyens. Il convient donc de rendre publique toute information concernant cette pratique, et particulièrement le nombre d’euthanasies réalisées chaque année, afin de rendre compte de l’évolution concrète de cette pratique et de sa potentielle généralisation pour pouvoir au mieux l’encadrer.