ART. 4	N°1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1907
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’un suicide assisté. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.