ART. 4	N°1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1927
présenté par
Mme Tanguy
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la demande de suppression des articles précédents, un contrôle a postériori par le biais d’une commission de contrôle tel que prévu par cet article n’est pas souhaitable et n’a pas raison d’être.  De plus, une telle commission existe en Belgique et n’a pas permis d’éviter de nombreuses dérives hygiénistes (notamment des euthanasies pour raisons de troubles psychiques ou de handicap) ainsi que l’existence d’euthanasies réellement pratiquées mais non déclarées. 
C’est ce qui motive la suppression de cet article.