APRÈS ART. 5 QUATER	N°1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1930
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L 3131-13 du code de la santé publique, insérer la phrase suivante :
« Dans une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie doit être adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’épidémie de covid-19, les questions éthiques ont malheureusement été reléguées au second plan de nos préoccupations. Elles renvoient pourtant à ce que notre société a de plus précieux : la dignité de la personne humaine.
Aussi, il paraît indispensable que, durant une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur la fin de vie puisse être adoptée à la majorité qualifiée.