ART. 5 TER	N°1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1931
présenté par
Mme Tanguy
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article conduit à imposer par la loi une hiérarchisation des membres d’une même famille pouvant être autorisés à prendre une décision entraînant la mort d’un proche. Un sujet aussi sensible qui touche à l’intimité des familles n’a pas vocation à être tranché par la loi car la loi ne répond et ne répondra jamais à la complexité de toutes les situations familiales.
C’est ce qui motive la suppression de cet article.