ART. 5 QUATER	N°1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1935
présenté par
Mme Tanguy
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ARTICLE 5 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des amendements de suppression des articles précédents, cet article n’a pas lieu d’être.
Il revient aux parlementaires d’évaluer la mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti et de formuler des recommandations d’amélioration de l’offre de soins palliatifs dans les établissements en santé en métropole et dans les territoires d’outre-mer.
C’est ce qui motive la suppression de cet article.