ART. PREMIER	N°1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1955
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression “quelle qu’en soit la cause” rend le dispositif extrêmement flou et général.
Or, en droit, tout ce qui est flou est dangereux. Il convient donc de supprimer ces termes.