ART. PREMIER	N°1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1956
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute Autorité de la Santé définit dans un  document intitulé « Prise en compte de la souffrance psychique de la personne âgée :prévention, repérage, accompagnement » la souffrance psychique ainsi « un état de mal-être qui n’est pas forcément révélateur d’une pathologie. Elle indique la présence de symptômes ne correspondant pas à des critères diagnostics de maladie et qui peuvent être réactionnels à des situations éprouvantes et à des difficultés existentielles ».
Cette expression semble vague d’un point de vue juridique. Et en droit, tout ce qui est vague ouvre la porte à de nombreux excès. 
Dans une vie, beaucoup d’événements peuvent entraîner des souffrances psychiques (la perte d’un être aimé, une rupture amoureuse, la perte d’un emploi…). Cela ne signifie pas pour autant qu’une personne puisse demander une assistance médicalisée active à mourir !