ART. 2	N°1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1959
présenté par
Mme Bono-Vandorme
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 2 février 2016 (dite loi Claeys-Leonetti), tout patient majeur ou mineur (ayant la maturité et les capacités de discernement et avec consentement des titulaires de l’autorité parentale) atteint d’une maladie grave et incurable a le droit de demander une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) pour éviter la souffrance et ne pas subir une obstination déraisonnable.
Cette loi est extrêmement récente : elle ne date que de cinq ans. Il convient non seulement de l’appliquer, mais aussi de lui laisser le temps de vivre avant de pouvoir dresser un état des lieux.
Pour l’auteure de cet amendement, il n’est pas nécessaire d’aller plus que loin que ce que la loi Claeys-Leonetti permet déjà.