APRÈS ART. 5 QUATER	N°1973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1973
présenté par
M. Ravier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots :
« Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.