APRÈS ART. 5 QUATER	N°1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1986
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les lits identifiés de soins palliatifs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les lits identifiés de soins palliatifs (LISP).