APRÈS ART. 5 QUATER	N°1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1995
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Il est inséré, après le troisième alinéa de l’article 221-5 du Code pénal le nouvel alinéa suivant :
« Est considéré comme un empoisonnement le fait d’apporter une aide active à mourir à un patient hospitalisé et en fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à caractériser le fait de hâter le décès d’un malade comme un empoisonnement. Un professionnel de santé a une obligation de soins, qui exclue d’emblée toute possibilité d’administrer un geste létal sur un malade en fin de vie, même si ce geste est à l’initiative du patient.