APRÈS ART. 5 QUATER	N°1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1997
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction est applicable aux professionnels de santé reconnus coupables d’avoir prodigué une aide active à mourir à un patient en fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aggraver les peines pour les professionnels de santé qui ont effectué des gestes létaux pour hâter le décès d’un patient en fin de vie : le sens du métier d’un professionnel de santé est uniquement d’effectuer des gestes de soins et d’appliquer des traitements ayant pour visée d’améliorer l’état d’un malade et de le mener vers la guérison. Le sens de ces gestes se trouve dans le serment d’Hippocrate, qui affirme pleinement l’interdiction de tuer.