APRÈS ART. 5 QUATER	N°2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2002
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le mot : « personne, »
Ajouter les mots : « un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant la non-assistance à personne en danger et des dispositions légalisant le suicide assisté.