APRÈS ART. 5 QUATER	N°2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2011
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
 « Les dispositions de la présente loi font l’objet d’un réexamen par le Parlement cinq ans après sa promulgation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, le choix de l’assistance médicalisée active à mourir pour certaines catégories de patients en fin de vie ne règle pas, à l’évidence, tout l’éventail des cas de patients en fin de vie sollicitant un accompagnement dans leur fin de vie. Il apparaît donc nécessaire de prévoir dès aujourd’hui un nouveau rendez-vous dans cinq ans, afin de faire le nécessaire bilan des avancées constatées grâce à cette nouvelle réglementation, mais aussi d’en envisager les évolutions potentielles.