APRÈS ART. 5 QUATER	N°2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2018
présenté par
M. Marc Delatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
 
« 
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
 
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce Rapport doit faire l’objet d’une évaluation systématique, chaque année et associer tous les acteurs, en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles