ART. 2	N°2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2027
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« sur tout le territoire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs en France n’est pas garanti sur tout le territoire. Une politique publique volontariste doit être mise en place pour que chaque Français en fin de vie puisse y avoir accès. 
En attendant, certains patients pourraient choisir le suicide assisté parce qu’il n’y a pas de soins palliatifs pour eux. Ce choix serait contraint et non libre.