ART. 2	N°2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2029
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« si cette dernière a été désignée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la fin de l’alinéa 4, il est demandé à la personne de réitérer sa demande de suicide assisté en présence de la personne de confiance. Il faut donc bien qu’elle ait été désignée.
S’il n’est pas question de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6, mais d’une autre personne de confiance alors il faut procéder une réécriture de l’alinéa.