ART. 2	N°2033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2033
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, supprimer :
« ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cette proposition de loi, « les établissements [...] qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale » (article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles) pourraient pratiquer un suicide assisté. 
Comment les personnes qui résident dans ces établissements pourraient-elles ne pas en être affectées ? Pourront-elles encore vivre paisiblement ? 
En outre, la vocation de tels établissements est de prendre soin des personnes qui leur sont confiées. Une aide active à mourir ne peut être considérée comme un soin.