ART. 2	N°2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2035
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et approuvées par la commission nationale de contrôle avant que le suicide ou l’euthanasie n’ait eu lieu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu’ « elle n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n’avaient pas été déclarées par la CFCEE.
Aussi, il est préférable que ladite commission donne son avis avant la commission de l’acte.