ART. 2	N°2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2039
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 
« La commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande peut être saisie à tout moment par l’une des personnes suivantes :
« - la personne de confiance,
« - un proche de la personne demandant la procédure d’assistance médicalisée active à mourir,
« - le personnel médical.
« La procédure d’assistance médicalisée active à mourir est alors suspendue aux conclusions qui doivent être données, dans les soixante-douze heures, par la commission nationale de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu’ « elle n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n’avaient pas été déclarées par la CFCEE.
C’est pourquoi, il est nécessaire qu’elle intervienne aussi avant l’acte d’assistance médicalisée à mourir. Elle peut être saisie à tout moment.