APRÈS ART. PREMIER	N°2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2043
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aucun établissement, public ou privé, n’est tenu de pratiquer d’euthanasie ou de suicide assisté dans les cas où aucun praticien ne souhaite en réaliser.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir aux établissements, notamment hospitalier, qui ne souhaitent pas réaliser de suicide assisté ou dont le personnel médical ne souhaite pas réaliser de suicide assisté qu’ils ne peuvent pas être forcés de pratiquer un tel acte.
Si le suicide assisté était légalisé, il est facile d’imaginer qu’un établissement qui ne réaliserait pas ou pas assez de suicides assistés pourrait perdre une partie de son financement. Cette situation n’est pas souhaitable.