ART. 3	N°2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2061
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après :
« susceptible de les éclairer, »
ajouter :
« et après accord de la commission nationale de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu’ « elle n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n’avaient pas été déclarées par la CFCEE.
C’est pourquoi, il est nécessaire que la commission nationale de contrôle intervienne aussi avant l’acte d’assistance médicalisée à mourir. Elle peut être saisie à tout moment.