ART. 4	N°2070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2070
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à dépénaliser l’euthanasie et le suicide assisté.
Cela n’est pas souhaitable, il convient donc de supprimer cet alinéa.