ART. 5 TER	N°2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2072
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5 TER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique dispose “Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.”
Avec la nouvelle rédaction de cet alinéa, il y aurait une sorte de hiérarchie au sein des membre d’une même famille. Cela n’est pas souhaitable et l’actualité récente nous a montré les conflits familiaux que ce genre de dispositions peuvent engendrer…