ART. 5 TER	N°2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2074
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5 TER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1111‑12 du code la santé publique dispose que « Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.”
Avec la nouvelle rédaction de cet alinéa, il y aurait une sorte de hiérarchie au sein des membre d’une même famille. Cela n’est pas souhaitable et l’actualité récente nous a montré les conflits familiaux que ce genre de dispositions peuvent engendrer…