APRÈS ART. PREMIER	N°2084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2084
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant n’existe en vue de garantir une parfaite autonomie de l’un comme de l’autre.