ART. PREMIER	N°2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2096
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est formulée devant la personne de confiance qui ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette procédure doit empêcher que la personne de confiance ait le moindre intérêt dans dette demande d’euthanasie ou de suicide assisté.