ART. 2	N°2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2109
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : 
 « en état d’exprimer sa volonté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des articles scientifiques faisant autorité font état d’application d’euthanasies sur des personnes n’ayant pas demandé l’euthanasie.   Une étude parue dans The Lancet indique que dans 1, 5% des cas l’euthanasie avait été pratiquée sur des personnes ne l’ayant pas demandé. Une enquête se rapportant à l’année 2007 a révélé que 50 % des euthanasies n’étaient pas déclarées à la CFCEE. Sur un échantillon de208 personnes décédées à la suite d’une injection létale, 32 % n’avaient pas exprimé explicitement le souhait d’être euthanasiées. Dans cet échantillon, la décision n’avait même pas été discutée avec les intéressés dans78 % des cas.
Le taux d’euthanasies sans demande du patient dans cette étude est le triple du chiffre noté en France : 1,8 %des décès contre 0,6 % en France est 9 fois supérieur si l’on raisonne à partir du taux d’administrations délibérées de substances létales, soit 0,2 % des décès.
 
Aussi faut-il exiger que dans cet article de loi l’euthanasie soit pratiquée sur des patients conscients.