APRÈS ART. PREMIER	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière d’arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin de vie ou non. D’autre part, la loi ne peut prendre en compte en détail tous les actes médicaux qui constituent ou non un traitement.
La Haute Autorité de Santé est l’organisme compétent pour établir ces distinctions, avec l’aide des professionnels qui pratiquent au quotidien ces techniques. Comme pour la centaine de recommandations de bonne pratique déjà établies par la HAS, cette méthode est la meilleure garantie de bonne adéquation entre les attentes des patients et les savoir-faire des médecins.
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