APRÈS ART. 5 QUATER	N°2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2111
présenté par
M. Michels, M. Martin, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, notamment quant à sa bonne mise en application territoriale et l’implication de tous les acteurs nationaux et locaux autour des personnes en fin de vie et leurs proches. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’ensemble de nos collègues en Commission sur ce texte l’ont rappelé, il est absurde d’opposer soins palliatifs et aide active à la fin de vie. Les soins palliatifs constituent une première ligne qui doit soutenir toutes les personnes en fin de vie.
Notre amendement a pour objet d’éclairer de manière pleine et entière le Parlement sur l’application effective de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie « Claeys-Leonetti », promulguée il y a cinq ans. Le texte avait notamment crée ou modifié nombre d’articles autour de l’article L. 1110‑9 objet de cet article 1er de la présente proposition de loi.
Comme notamment nos collègues du Modem l’ont relevé, dont le Président Patrick Mignola, notamment avec leur amendement AS193 présenté en commission, l’article 14 de la loi Claeys Leonetti demande au Gouvernement la remise annuelle chaque année au Parlement, à l’occasion de l’examen du PLFSS un rapport évaluant les conditions de son application ainsi que la politique de développement des soins palliatifs aussi bien au domicile, à l’hôpital et dans les établissements de santé et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Si probablement différentes données peuvent être recoupées dans les documents accompagnant le Plfss annuel, l’article 14 précité n’est pas formellement appliqué puisque l’Assemblée nationale ne reçoit de toute évidence pas ce rapport. Le rôle des collectivités territoriales, dont celle du département investi sur les missions vieillesses, n’est pas plus éclairé en la matière.
Plusieurs rapports utiles de l’Inspection générale des affaires sociales ( IGAS) ont été produits sur la thématique (voir notamment « Évaluation de l’application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie », par Pr L. Barret, S. Fillion, L-C. Viossat, avril 2018). Il se fait cependant toujours attendre une réelle évaluation substantielle et globale de la loi du 2 février 2016 impliquant tous les usagers, aidants, associatifs, professionnels de santé et institutions en charge du grand âge et de la santé.