ART. PREMIER	N°2118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2118
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Ce décret précise la liste des pathologies ouvrant droit à une assistance médicalisée active à mourir. Il définit également les critères d’évaluation relatifs à la gravité, à l’état d’avancement ainsi qu’aux souffrances susceptibles de justifier le recours au dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir des critères précis pour accéder à une assistance médicalisée active à mourir et à préciser les modalités d’évaluation de ces derniers. En effet, tel qu’il est écrit, l’article et ses imprécisions juridiques pourraient ouvrir à des dérives particulièrement préjudiciables pour notre société.