ART. PREMIER	N°2119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2119
présenté par
Mme Hennion
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le demandeur ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant et motivant sa demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de compléter les pièces nécessaires à la constitution du rapport d’assistance médicalisée active à mourir constitué par le médecin. Il s’agit de renforcer la protection juridique de ce dernier en établissant la preuve du caractère libre, éclairé, réfléchi et explicité de la demande. En effet, le texte ne s’intéresse pas aux régimes de responsabilités civile et pénale supportés par les médecins ainsi qu’aux moyens à déployer pour les sécuriser.