ART. 2	N°2122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2122
présenté par
Mme Hennion
------------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximal de quatre jours »
les mots :
« minimal d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le délai maximal de quatre jours pour l’étendre à un minimum d’un mois. En effet, le délai initial semble trop restreint pour établir un rapport complet et pertinent. Il convient de laisser aux médecins concernés un temps suffisant pour établir des conclusions qui auront, rappelons-le, une incidence notable : l’accès à l’assistance médicalisée active à mourir. Ce délai d’un mois est celui existant dans la loi belge.