ART. 2	N°2123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2123
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE 2
Remplacer les termes “vingt-quatre heures” par “un mois”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le délai d’intervention de l’acte d’assistance médicalisée active à mourir sur le modèle de la législation belge. En l’état actuel, le délai est trop restreint et n’est pas suffisant pour permettre le plein exercice du droit mentionné à l’alinéa 5 du même article, pour le demandeur, de révoquer sa demande. Il convient, pour un acte ayant de si lourdes de conséquences, d’instaurer des délais supplémentaires.