ART. 3	N°2124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2124
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE 3
A la fin de l’alinéa 2 ajouter les termes “et n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de protection du demandeur dans le cadre du témoignage d’une personne de confiance. En effet, l’article 3 prévoit pour que les témoins n’aient aucun intérêt matériel ou moral à son décès mais tel n’est pas le cas pour la personne de confiance. Or et à la lecture de l’article L.1111-6 du code de la santé publique, il s’agit essentiellement des membres de la famille qui sont plus que les autres susceptibles d’avoir un intérêt matériel ou moral.