ART. 4	N°2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2125
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE 4
Après les termes “Elle est chargée” ajouter les termes “d’instruire les demandes d’assistance médicalisée active à mourir et”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les missions de la commission nationale en permettant la mise en place d’un contrôle à priori des demandes d’assistance médicalisée active à mourir. Il s’agit de mettre en place un échelon supplémentaire et nécessaire de vérification avant de procéder à un acte irréversible.