ART. 4	N°2126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2126
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE 4
Remplacer les termes “de mort naturelle” par “euthanasie médicalisée”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter de la précision et de la justesse quant à la qualification de l’acte consécutif à la mise en oeuvre d’une procédure d’assistance médicalisée active à mourir. Il serait inopportun et incorrect de l’assimiler à une mort naturelle.