ART. 3	N°2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2131
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 3
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assistance médicalisée est apportée. » les mots «  l’euthanasie est pratiquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d’employer les bons termes.