ART. 3	N°2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2137
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 3
A l’alinéa 5, substituer aux mots “L’acte d’assistance médicalisée active à mourir” les mots : “ Le suicide assisté “
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.