ART. 2	N°2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2170
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Remplacer les termes “vingt-quatre heures” par “un mois”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la rédaction proposée, 24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la loi belge exige un mois et que n’importe quel délai pour l’obtention d’un credit exige au moins 15 jours de réflexion. Il n’y a aucune raison de justifier une telle précipitation antinomique avec le respect de garanties procédurales ayant valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017. Cette procédure ne saurait être moins bien protégée que celle entourant les arrêts de traitement.