ART. PREMIER	N°2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2171
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE PREMIER
 
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un traitement signifie pour la commission de contrôle un accès à l’euthanasie, alors qu’il ne signifie pas de droit un accès à l’euthanasie, comme le soulignent les orientations médicales des Flandres. On perce à travers cette pratique une dérive de la loi, faute d’encadrement.