APRÈS ART. 5 QUATER	N°2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2200
présenté par
M. Reiss
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant :
« Tout projet de loi portant directement ou indirectement sur les champs des soins définis au présent article est précédé d’un débat public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre d’une journée de « niche parlementaire. »
Une telle réforme doit nécessairement être précédée d’un débat.