APRÈS ART. 5 QUATER	N°2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2201
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant :
« Tout projet de loi pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées l’article L 3133-13 du code de la santé publique et portant directement ou indirectement sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre d’une journée de « niche parlementaire. »
Une telle réforme doit nécessairement être précédée d’un débat.