ART. PREMIER	N°2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2212
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« L’incitation active de la personne à recourir à l’assistance prévue par le présent titre par un professionnel de santé est passible des peines prévues à l’article 222‑13 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de professionnels de santé militants de l’euthanasie et de préciser que l’incitation insistante à recourir au suicide assisté est passible des peines prévues par l’article 22‑1« du code pénal répriamant l’incitation au suicide.