ART. PREMIER	N°2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2225
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« tenus »
le mot :
« obligés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parler d’absence d’obligation est plus clair et plus protecteur pour le professionnel de santé.