ART. PREMIER	N°2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2226
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont pas tenus »
les mots :
« peuvent être contraints d’une quelconque manière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’insister sur l’absolue liberté des personnels de santé à ne pas participer à une euthanasie.