ART. PREMIER	N°2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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FIN DE VIE - (N° 4042)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2227
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un professionnel de santé n’est jamais tenu de pratiquer une euthanasie mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite, le patient de son refus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cette rédaction de la clause de conscience s’inspire de celle inscrite dans la version initiale de de la loi de 1975 légalisant l’avortement.